Article 888

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 01

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 décembre 2010

Texte de l'article

A défaut de conciliation, ou en cas de non-comparution de l'une des parties, l'affaire est renvoyée pour être jugée à une audience dont le président indique la date aux parties présentes. Les parties qui n'ont pas été avisées verbalement seront convoquées dans les formes et délais prévus à l'article 886. La convocation indique que faute pour elles de comparaître, elles s'exposent à ce qu'un jugement soit rendu contre elles sur les seuls éléments fournis par leur adversaire.

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 1976→ 1 décembre 2010

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En vigueurDepuis le 1 décembre 2010

Décisions citant cet article

18 864 décisions liées

Décisions mentionnant Article 888 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ1

6079435a9ba5988459c420a6

29 juin 1976

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200314

24 mars 2022

civ1

607943749ba5988459c42622

18 octobre 1977

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

4 articles

Isidore

France

1 janvier 2020

Le Bot Olivier,Magnon Xavier,Vidal-Naquet Ariane. France. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 35-2019, 2020. Constitution et environnement- La justice prédictive. pp. 839-888.

Isidore

Th. Fisher, M. S. Sriram , Beyond Micro-Credit. Putting Development Back into Micro-Finance

1 janvier 2002

Marius-Gnanou Kamala, Palier Jane. Th. Fisher, M. S. Sriram , Beyond Micro-Credit. Putting Development Back into Micro-Finance. In: Tiers-Monde, tome 43, n°172, 2002. Microfinance : petites sommes, grands effets ? sous la direction de Dominique Gentil et Jean-Michel Servet. pp. 888-890.

Isidore

Conclusions du rapporteur public

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Après l’examen par la Cour de l’arrêté du 23 mai 2011 de la Ministre chargée de la santé et des sports inscrivant le projet de grand stade de l'Olympique Lyonnais (OL) sur la liste des enceintes sportives déclarées d'intérêt général en application de l'article 28 de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques – examen qui a donné lieu à vos arrêts n°12LY02460, n°12LY02461 et n°12LY02462 du 11 juin 2013 confirmant l’irrecevabilité de deux re …