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Codes de loi›Code du cinéma et de l'image animée›Partie législative›Livre II : Professions et activités›Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma›Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques›Section 4 : Equipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques›L213-22

Article L213-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 33

Code du cinéma et de l'image animée
En vigueurDepuis le 2 octobre 2010
Légifrance
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Texte de l'article

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Articles cités dans le texte

Article L213-21Article L213-16

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