Article R6152-421 · Code de la santé publique — CodexAI
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R6152-421
Article R6152-421
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 07
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 octobre 2010
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Texte de l'article
Les dispositions de l'article R. 6152-73 sont applicables aux praticiens contractuels.
Articles cités dans le texte
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