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Codes de loi›Code de la santé publique›Article R6152-412

Article R6152-412

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 06

Code de la santé publique
En vigueurDepuis le 1 octobre 2010
Légifrance

Texte de l'article

Le contrat de recrutement est un contrat administratif. Il est passé par écrit. Un double de ce contrat est adressé sans délai au directeur général de l'agence régionale de santé ainsi qu'au praticien contractuel concerné. Ce dernier en transmet aussitôt un exemplaire au conseil de l'ordre dont il relève.

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MODIFIEDepuis le 26 juillet 2005→ 1 octobre 2010
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En vigueurDepuis le 1 octobre 2010

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R6152-412 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00942

4 décembre 2019
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00943

4 décembre 2019
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6032f04771cec8642536a95f

27 octobre 2017
CC

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comm

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4 décembre 2019
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