Article 173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 81 > 65

Code général des impôts, annexe II

En vigueurDepuis le 13 septembre 2010

Texte de l'article

Les prélèvements, utilisations et affectations de biens prévus au II de l'article 257 du code général des impôts, lorsqu'ils sont faits pour des besoins autres que ceux de l'entreprise, ne sont imposables que dans le cas où la taxe qui a grevé l'acquisition ou l'importation de ces biens ainsi que des biens et services utilisés pour leur fabrication était partiellement ou totalement déductible.

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En vigueurDepuis le 13 septembre 2010

Décisions citant cet article

7 469 décisions liées

Décisions mentionnant Article 173 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 15

68e7418dac880aa7ee21f31a

8 octobre 2025

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620779

21 avril 1986

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038116971

8 février 2019

Projets de loi liés

7 542 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

Sénat

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

Doctrine & commentaires

37 articles

Isidore

5. Chronique législative et réglementaire

1 janvier 1992

Massiot Michel. 5. Chronique législative et réglementaire. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 12, 1992. pp. 163-173.

Isidore

L'européanisation des Services Publics

1 janvier 2010

Bauby Pierre. L'européanisation des Services Publics. In: Raison présente, n°173, 1er trimestre 2010. L'enjeu du service public. pp. 21-32.

Isidore

Du Service Public à l'économie des besoins

1 janvier 2010

Fournier Jacques. Du Service Public à l'économie des besoins. In: Raison présente, n°173, 1er trimestre 2010. L'enjeu du service public. pp. 1-16.

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