Texte de l'article
Il est institué auprès de chaque fonctionnaire responsable d'un service déconcentré ou d'un service à compétence nationale de la direction générale des impôts trois commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-après désignés : Commission administrative paritaire n° 1 Inspecteurs. Commission administrative paritaire n° 2 Contrôleurs principaux. Contrôleurs de 1re classe. Contrôleurs de 2e classe. Commission administrative paritaire n° 3
Agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe. Agents administratifs des finances publiques de 1re classe. Agents administratifs des finances publiques de 2e classe