Article R4722-28 · Code du travail — CodexAI
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R4722-28
Article R4722-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 49
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2011
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Texte de l'article
Une copie du rapport de l'organisme accrédité est adressée simultanément par l'employeur au service de prévention de l'organisme de sécurité sociale compétent.
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