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Codes de loi›Code pénal›Article 462-5

Article 462-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64

Code pénal
En vigueurDepuis le 11 août 2010
Légifrance

Texte de l'article

Les peines encourues par les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des crimes ou des délits de guerre définis au présent livre sont, outre l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines mentionnées à l'article 131-39. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article 462-5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

cr

613725f4cd58014677421d33

16 octobre 2002
CC

cr

61372640cd580146774241f5

6 avril 2005
CC

comm

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CC

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cr

61372621cd580146774232d5

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CC

cr

613725bfcd580146774203bc

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