Article 461-8

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Il y a "accident de service" et "accident de service" ", note sur CE 6 février 2019, AJDA, Dalloz, 2019, n° 18, p. 1061

Le Conseil d'État se prononce sur la qualification d'un syndrome dépressif en tant qu'accident du service susceptible d'ouvrir droit à une allocation temporaire d'invalidité (ATI). Il estime que la soudaineté reste un critère indispensable qui fait défaut dans un contexte de harcèlement moral et d'antériorité du syndrome dépressif. Mais au-delà de la solution d'espèce, la décision isole une définition de l'accident de service pour le bénéfice de l'ATI. Une fonctionnaire territoriale contestait la décision de la Caisse des dépôts et des consignations lui ayant refusé le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité sur le fondement d'un accident de service faisant suite à une vive altercation avec le maire, et à la suite de laquelle elle a été placée en congé pour syndrome anxiodépressif. Un agent titulaire de la fonction publique peut bénéficier, en complément de son traitement, d'une allocation temporaire d'invalidité pour trois raisons énoncées à l'article 2 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 : soit il a été victime d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 10 % ; soit il souffre d'une maladie d'origine professionnelle mentionnée au tableau ; soit il souffre d'une maladie d'origine professionnelle non inscrite au tableau mais reconnue comme telle (Art. L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale). Dans ce dernier cas, le taux d'incapacité permanente doit être au moins égal à 25% (art. R. 461-8 du code de la sécurité sociale). Le syndrome dépressif, bien que non inscrit au (très obsolète) tableau, est régulièrement reconnu comme maladie d'origine professionnelle.

Loi Littoral et article L121-8 du Code de l'urbanisme : agrandissement, extension et annexe en zone d'urbanisation diffuse. Par Pierre Jean-Meire, Avocat.

Malgré une certaine ancienneté et un contentieux particulièrement nourri, la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi Littoral, continue de révéler de nouvelles problématiques juridiques. Tel est le cas des modifications des constructions existantes en zone d’urbanisation diffuse.

Délimitation du domaine public maritime naturel. Fleuves et rivières. Conservation du domaine public maritime. Occupation irrégulière du DPM. Refus implicite du préfet de dresser procès-verbal de contravention de grande voirie. Compétence liée en l'absence de motif d'intérêt général s'y opposant. Annulation du refus implicite. Injonction et astreinte. Application de l'article 8-2 et 8-3 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Tribunal administratif de Rennes, 4 février 1998 SEPNB (n° 951472). Avec conclusions

Chupin Patrick. Délimitation du domaine public maritime naturel. Fleuves et rivières. Conservation du domaine public maritime. Occupation irrégulière du DPM. Refus implicite du préfet de dresser procès-verbal de contravention de grande voirie. Compétence liée en l'absence de motif d'intérêt général s'y opposant. Annulation du refus implicite. Injonction et astreinte. Application de l'article 8-2 et 8-3 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Tribunal administratif de Rennes, 4 février 1998 SEPNB (n° 951472). Avec conclusions. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1999. pp. 76-83.