Article L512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 84

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 29 juillet 2010

Texte de l'article

Les articles L. 512-1 et L. 512-2 sont applicables aux chambres interrégionales mentionnées à l'article L. 510-1.

1 010 décisions liées

Décisions mentionnant Article L512-3 — à vérifier avec chaque décision.

Sécurité sociale

6033065c5adc3978c06de101

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f30

Chambre des référés

62e378fdf18708e2e904afbb