Article 85

Code inconnu

En vigueurDepuis le 29 juillet 2010

Texte de l'article

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L923-1-1

7 207 décisions liées

Décisions mentionnant Article 85 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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2ème Chambre civile

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