Article L1251-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 76

Code du travail

En vigueurDepuis le 25 juillet 2010

Texte de l'article

Par dérogation au principe d'exclusivité prévu à l'article L. 1251-2, les entreprises de travail temporaire peuvent exercer : 1° Des activités de placement privé prévues à l'article L. 5321-1 ; 2° L'activité d'entreprise de travail à temps partagé.

Articles cités dans le texte

Article L1251-2 Article L5321-1

Décisions citant cet article

18 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1251-4 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02335

25 octobre 2017

Pôle 6 - Chambre 11

67ecc5e8955548e0aba4908c

1 avril 2025

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100707

17 juin 2015

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