Article L761-1

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Contrat et obligations conventionnelles : l'articulation entre le déséquilibre significatif de droit commun et l'article L442-1 du Code de commerce. Par Elodie Garoux, Responsable juridique.

La question de l’articulation entre le déséquilibre significatif de droit commun et son homologue commercial n’a cessé d’agiter la doctrine depuis la réforme du droit des contrats. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 mai 2026, destiné à la publication au Bulletin, y apporte enfin une réponse d’une clarté remarquable, au prix toutefois d’un choix interprétatif qui mérite un examen critique approfondi. Cour de cassation, arrêt du 13 mai 2026, Pourvoi n° 24-17.137 .

Musique amplifiée : un tribunal administratif annule le refus d'agir d'un préfet. Par Christophe Sanson, Avocat.

Dans cette affaire (Tribunal administratif d’Orléans, 4 juillet 2025, n° 2300792), des riverains, victimes de nuisances sonores causées par la diffusion de musique amplifiée lors d’événements organisés dans un château, avaient saisi le Préfet afin qu’il fasse usage de ses pouvoirs de police spéciale en matière de sons amplifiés (Articles R571-28 du Code de l’environnement). En l’absence de réponse dans le délai légal de deux mois, un refus implicite était né. Saisi du litige, le Tribunal administratif d’Orléans a rappelé que l’exercice de ce pouvoir n’était pas laissé à la seule appréciation du Préfet. Celui-ci était est tenu d’intervenir en cas de manquement à la réglementation et ne pouvait s’abstenir d’exercer sa compétence. Le jugement, désormais définitif, a en conséquence annulé la décision implicite de refus et condamné l’État à verser aux requérants la somme de 4 500 € sur le fondement de l’article L761-1 du Code de justice administrative.