Article L761-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 70

Code de commerce

En vigueurDepuis le 25 juillet 2010

Texte de l'article

L'autorité administrative compétente statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu de l'article L. 761-5 en prenant en considération les effets du projet en matière d'aménagement du territoire et de développement durable.

Articles cités dans le texte

Article L761-5

Décisions citant cet article

82 décisions liées

Décisions mentionnant Article L761-7 — à vérifier avec chaque décision.

soc

6137249ecd58014677416fc1

24 mai 2005

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026230099

27 juillet 2012

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330559

2 juin 2010

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