Article 5

Code inconnu

En vigueurDepuis le 24 juillet 2010

Texte de l'article

Le conseiller d'Etat qui siège dans les trois formations du Conseil supérieur de la magistrature est élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat.

180 332 décisions liées

Décisions mentionnant Article 5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300936

613725efcd58014677421a71

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200969