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Codes de loi›Code inconnu›Article 6-1

Article 6-1

Code inconnu
En vigueurDepuis le 23 juillet 2010
Légifrance

Texte de l'article

En application du deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 13 avril 2006 susvisée, les dispositions de cette ordonnance s'appliquent aux procédures de licenciement pour motif économique engagées avant le 1er décembre 2010 et à compter : 1° Du 1er février 2009 dans les bassins d'emploi du Havre et de Niort ; 2° Du 1er mars 2009 dans les bassins d'emploi de Calais, Châteauroux, Châtellerault, Douai, l'Etang de Berre et Mulhouse ; 3° Du 1er juin 2009 dans les bassins d'emploi d'Auxerre, Dreux, Les Mureaux-Poissy, Saint-Quentin et la Vallée de l'Arve ; 4° Du 12 juillet 2009 dans le bassin d'emploi d'Hagetmau ; 5° Du 3 octobre 2009 dans les bassins d'emploi de Briey-bassin houiller, Marne moyenne, Thiers et Saint-Etienne ; 6° Du 1er avril 2010 dans les bassins d'emploi de Colmar, d'Orange-Carpentras, de Saint-Brieuc - Loudéac et de la Vallée de la Maurienne ; 7° Du 1er mai 2010 dans le bassin d'emploi de Fumel ; 8° Du 1er juillet 2010 dans les bassins d'emploi de Saint-Claude et de Saint-Nazaire.

Décisions citant cet article

169 957 décisions liées

Décisions mentionnant Article 6-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100463

18 septembre 2024
CC

civ3

61372681cd58014677426165

8 mars 1995
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02333

25 novembre 2020
CC

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100317

5 juin 2024
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00288

13 avril 2023
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