Article R741-47 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R741-47
Article R741-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 43
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 19 juillet 2010
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Texte de l'article
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole fixe les modalités et les dates selon lesquelles les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues de lui verser des acomptes sur les cotisations encaissées.
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