Texte de l'article
I et II :
- Code minier
Art. 3-2, Art. 4
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement
Sct. Section 5 : Recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone , Art. L229-27, Art. L229-28, Art. L229-29, Art. L229-30, Art. L229-31