Article 713

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 03

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 11 juillet 2010

Texte de l'article

Une décision de confiscation est une peine ou une mesure définitive ordonnée par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne, appelé Etat d'émission, à la suite d'une procédure portant sur une ou plusieurs infractions pénales, aboutissant à la privation permanente d'un ou plusieurs biens.

Décisions citant cet article

6 826 décisions liées

Décisions mentionnant Article 713 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02887

5 décembre 2018

6079a8c69ba5988459c4edd1

10 mars 1998

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00021

5 janvier 2023

Projets de loi liés

15 370 dossiers

Sénat

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale

en_cours12 juillet 1978

Doctrine & commentaires

2 articles

Isidore

Le sol, élément primordial du paysage urbain

1 janvier 1965

Bastié Jean. Le sol, élément primordial du paysage urbain. In: Annales de Géographie, t. 74, n°406, 1965. pp. 708-713.

Isidore

Belgique

1 janvier 2017

Nihoul Pierre, Debry Jean-Thierry, Borres Morgan, Bouvy Anne-Sophie, Solbreux Marie, Nennen Célia. Belgique. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 32-2016, 2017. Migrations internationales et justice constitutionnelle - Référendums et justice constitutionnelle. pp. 713-749.

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proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations

en_cours30 janvier 1987