Article 706-165 · Code de procédure pénale — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de procédure pénale
›
Partie législative
›
Livre IV : De quelques procédures particulières
›
Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
›
Chapitre III : Du paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués
›
706-165
Article 706-165
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 01
Code de procédure pénale
En vigueur
Depuis le 4 février 2011
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Précédent
Article 706-164
Suivant
Article 706-166
← Retour au Code de procédure pénale