Article D1442-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 23

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 10 juillet 2010

Texte de l'article

Pour l'application de l'article D. 1432-40 à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le rapport d'activité mentionné au 6° est également transmis aux conseils territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Décisions citant cet article

136 décisions liées

Décisions mentionnant Article D1442-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 4 - Chambre 10

6a1925a0cdc6046d4753b148

28 mai 2026

1ère CHAMBRE CIVILE

695e38c275782d5f061106f9

6 janvier 2026

Pôle 6 - Chambre 9

615e0de6c25a97f0381f5031

15 janvier 2014

Projets de loi liés

15 615 dossiers

Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

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