Article D1441-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 45 > 37

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 10 juillet 2010

Texte de l'article

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article D. 1432-48, les mots : de la commission permanente, des commissions spécialisées sont remplacés par les mots : de la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie.

Articles cités dans le texte

Article D1432-48

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article D1441-11 — à vérifier avec chaque décision.

CONSTIT:CONSTEXT000052555277

9 octobre 2025

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200501

2 avril 2009

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200502

2 avril 2009

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