Article D242-6-5

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

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Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme

Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une m …

Choix de l’autorisation d’urbanisme sollicitée et vice régularisable au titre de l’article L. 600‑5 ou du L. 600‑5-1 du code de l’urbanisme

Lorsqu’il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du code de l’urbanisme, soumis à l’obligation d’obtenir un permis de construire mais n’ont fait l’objet que d’une simple déclaration préalable, l’autorité compétente est tenue de s’opposer aux travaux déclarés et d’inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de construire. Lorsque l’autorité administrative, saisie d’une déclaration préalable relative à un projet soumis à l’obligation d’obtenir un permis de cons …

Chapitre 6. Renouveau et fragilités de la démocratie sociale au Royaume-Uni

Le Royaume-Uni a connu, au cours de ces vingt dernières années, d’importantes réformes en matière de droit syndical et de représentation des salariés dans les entreprises, qui ont introduit des formes de démocratie sociale qui n’y existaient pas jusqu’ici. De nouveaux mécanismes de reconnaissance des organisations syndicales ainsi que la possibilité d’élire des représentants du personnel en matière de formation, d’information et de consultation ont ainsi été mises en place par le Trade union Act...