Article R4452-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 27

Code du travail

En vigueurDepuis le 5 juillet 2010

Texte de l'article

En cas d'exposition anormale, l'employeur porte sur la fiche d'exposition la durée et la nature de cette dernière.

TRANSFEREDepuis le 1 mai 2008→ 5 juillet 2010

En vigueurDepuis le 5 juillet 2010

31 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4452-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 8

60353d7fb0f2626729e74e25

Pôle 6 - Chambre 8

60353d7fb0f2626729e74e1f

Pôle 6 - Chambre 8

60353d7fb0f2626729e74e20

5 440 dossiers

proposition de loi portant simplification du code du travail

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail