Texte de l'article
6.1. Le prix de base pour la communication d'une sélection de la base SIRENE (point 2 de l'article 1er) est fonction du nombre n d'établissements inclus dans la sélection :
PRIX DE BASE
n inférieur ou égal à 10 000
80 + 0,095 × n
n supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 100 000
270 + 0,076 × n
n supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 500 000
1 570 + 0,063 × n
n supérieur à 500 000 et inférieur ou égal à 1 000 000
13 570 + 0,039 × n
n supérieur à 1 000 000
44 570 + 0,008 × n