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Codes de loi›Code du travail›Article D1143-6

Article D1143-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 85

Code du travail
En vigueurDepuis le 15 février 2010
Légifrance

Texte de l'article

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut s'opposer, en application de l'article L. 1143-3, au plan pour l'égalité professionnelle. Il émet un avis écrit et motivé dans un délai de deux mois suivant la date de sa saisine.

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