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Article R7123-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 83

Code du travail

En vigueurDepuis le 15 février 2010

Texte de l'article

En cas de cessation de la garantie, le garant en informe dans un délai de trois jours à compter de la date à laquelle il en est informé, par lettre recommandée avec avis de réception, dans la circonscription du siège de l'agence de mannequins :

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MODIFIEDepuis le 1 mai 2008→ 15 février 2010

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En vigueurDepuis le 15 février 2010

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