Article D511-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 53

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 8 mai 2010

Texte de l'article

Les règles relatives aux droits et obligations des élèves des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont fixées par les articles R. 811-77 à R. 811-83 du code rural et de la pêche maritime.

Articles cités dans le texte

Article R811-77

Décisions citant cet article

562 décisions liées

Décisions mentionnant Article D511-5 — à vérifier avec chaque décision.

4ème Chambre

DTA_2300601_20251106

6 novembre 2025

1ère Chambre

DTA_2304414_20251021

21 octobre 2025

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2502632_20250712

12 juillet 2025

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