Article L222-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 65

Code du sport

En vigueurDepuis le 11 juin 2010

Texte de l'article

Au titre de la délégation de pouvoir qui leur est concédée, les fédérations délégataires et, le cas échéant, les ligues professionnelles qu'elles ont constituées veillent à ce que les contrats mentionnés aux articles L. 222-7 et L. 222-17 préservent les intérêts des sportifs, des entraîneurs et de la discipline concernée et soient conformes aux articles L. 222-7 à L. 222-17. A cette fin, elles édictent les règles relatives :

Décisions citant cet article

45 décisions liées

Décisions mentionnant Article L222-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre civile 1-3

68f1cd7c2f77035fb0bf7e72

16 octobre 2025

Chambre 3-4

627df6890d41e0057d43e0a4

12 mai 2022

Chambre Commerciale

5fdad8ec4a141a6b8f9a6d19

16 mai 2019

Projets de loi liés

5 369 dossiers

Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage

en_cours23 juin 2010

Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et modifiant le code du sport

en_cours6 mars 2019

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