Décisions mentionnant Article 26-31 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette
proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>
Les églises et le code général de la propriété des personnes publiques - À propos de l'article L. 2124-31
Le juge administratif, dans le silence de la loi de 1905, avait décidé de déroger au droit commun de la domanialité publique en instituant une compétence partagée entre la collectivité propriétaire et l'affectataire des lieux de cultes. L'article L. 2124-31 du code général de la propriété des personnes publiques apporte un support textuel à cette solution jurisprudentielle. Si l'on peut regretter l'absence de dispositions plus générales sur le statut des édifices du culte, on ne peut que saluer l'effort accompli pour reconnaître l'affectataire cultuel et pour permettre qu'il soit porté atteinte au pouvoir d'usage direct des édifices domaniaux affectés au culte par le propriétaire.
Index thématique
A Accès-la justice 22, 26, 31-32, 34-36, 85, 102-105 Aménagement du territoire 9, 54-55, 58-60, 65, 69, 71, 72, 91 Animal 28, 37, 144, 150, 162 Augmentation de l’homme 6, 12, 39, 163-166, 168-170, 173-177, 179 Autonomie personnelle 170, 181, 193 Autorité administrative (ou publique) indépendante 149 B Bien commun 45, 62, 68 Biens environnementaux 27 Bien-être 5, 6, 23-25, 30-31, 88, 110, 125, 132, 165, 167 Biodiversité 10, 18, 43, 64, 84, 110, 123 Biotechnologies 39, 42, 48, 109, 158, 169, 173...
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ECLI:FR:CCASS:2020:C300940