Article D421-143-1 · Code de l'éducation — CodexAI
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D421-143-1
Article D421-143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 30 > 52
Code de l'éducation
En vigueur
Depuis le 5 juin 2010
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Des sections binationales peuvent être créées dans les lycées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
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