Article R4031-5 · Code de la santé publique — CodexAI
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R4031-5
Article R4031-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 67
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 3 juin 2010
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Texte de l'article
Les statuts de l'union régionale des professionnels de santé sont adoptés par l'assemblée, conformément aux statuts types annexés au présent chapitre.
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