Article R4031-7 · Code de la santé publique — CodexAI
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R4031-7
Article R4031-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 67
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 3 juin 2010
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Texte de l'article
Les professionnels qui, pour quelque raison que ce soit, cessent définitivement d'exercer une activité libérale dans le cadre du régime conventionnel cessent d'office d'exercer leur mandat de membre de l'assemblée.
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