Article R4031-42 · Code de la santé publique — CodexAI
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R4031-42
Article R4031-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 66
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 3 juin 2010
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Texte de l'article
Le budget, les comptes annuels et le rapport de la commission sont communiqués au directeur général de l'agence régionale de santé.
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