Article 123-17

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 juillet 2009

Texte de l'article

Sont applicables aux agents publics mentionnés à l'article 120-2 ci-dessus :

36 139 décisions liées

Décisions mentionnant Article 123-17 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01653

2ème Chambre

DCA_22VE01436_20240209

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