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Article 1609 duotricies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 92

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 13 mai 2010

Texte de l'article

Les prélèvements mentionnés aux articles 1609 novovicies et 1609 tricies sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

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Décisions citant cet article

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1609 duotricies — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200959

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00652_20240411

4ème Chambre

DTA_2002731_20230929

29 septembre 2023

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En vigueurDepuis le 13 mai 2010→ 1 janvier 2999

4ème chambre

DTA_2100814_20230626

26 juin 2023

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02747_20230713

13 juillet 2023

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adopte14 octobre 1993

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adopte14 janvier 2015

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