Article R121-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 86

Code du service national

En vigueurDepuis le 14 mai 2010

Texte de l'article

Le congé annuel peut être pris soit par fraction, à concurrence des droits acquis, soit en une fois, en fin d'engagement ou de volontariat.

147 décisions liées

Décisions mentionnant Article R121-19 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre des Référés

669640c9f5112d8edd056c4d

Avis

CADA:20155503

Avis

CADA:20163798