Article R121-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 85

Code du service national

En vigueurDepuis le 14 mai 2010

Texte de l'article

L'agrément accordé dans le cadre d'un engagement de service civique peut fixer des objectifs de recrutement destinés à assurer que les personnes volontaires accueillies présentent des profils diversifiés.

Décisions citant cet article

28 décisions liées

Décisions mentionnant Article R121-39 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 22 / Proxi surdt

6852fee33dab2c52f54ea9c6

7 avril 2025

Pôle 6 - Chambre 11

6162c831b820aa60963d844d

6 septembre 2012

CTX PROTECTION SOCIALE

68e95ecf3ea43407b9112829

10 octobre 2025

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