Article L945-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 97

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 8 mai 2010

Texte de l'article

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait :

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L945-3 — à vérifier avec chaque décision.

3ème Chambre

DTA_2102857_20230912

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2300789_20230309

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01417_20260211