Article L912-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 94

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 8 mai 2010

Texte de l'article

Les organismes créés pour l'application des articles L. 912-1 et L. 912-6 sont soumis à la tutelle du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.

Articles cités dans le texte

Article L912-1

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article L912-15 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DTA_2200038_20240418

18 avril 2024

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200064

15 janvier 2015

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00809

13 septembre 2011

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