Article L931-30 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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Code rural et de la pêche maritime
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Partie législative
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Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
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Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer
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Chapitre Ier : Entreprises de la pêche maritime et de l'aquaculture marine
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Section 2 : Sociétés de pêche artisanales et coopératives maritimes
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Sous-section 2 : Coopératives maritimes
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L931-30
Article L931-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 93
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 8 mai 2010
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Texte de l'article
Les sociétés coopératives maritimes et les sociétés coopératives d'intérêt maritime peuvent constituer entre elles des unions.
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