Article R2352-120 · Code de la défense — CodexAI
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R2352-120
Article R2352-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 32
Code de la défense
En vigueur
Depuis le 7 mai 2010
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Texte de l'article
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les modalités de délivrance de l'agrément mentionné à l'article R. 2352-118.
Articles cités dans le texte
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