Article L113-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 33

Code de la voirie routière

En vigueurDepuis le 1 janvier 2012

Texte de l'article

Les travaux mentionnés à l'article L. 113-4 sont soumis aux mesures de coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques prévues aux articles L. 115-1, L. 131-7, L. 141-10 et L. 141-11 du présent code.

Articles cités dans le texte

Article L115-1 Article L113-4

Décisions citant cet article

229 décisions liées

Décisions mentionnant Article L113-7 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 2

5fdc597036679c7d56ceb127

30 novembre 2018

4ème Chambre

DTA_2303235_20251120

20 novembre 2025

4ème Chambre

DTA_2006201_20231123

23 novembre 2023

CAA

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