Article 6

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0326JUD001176085

Projet IA dans les Directions Juridiques : 6 conseils qui évitent le refus.

« Nous devrions intégrer l’IA dans l’équipe juridique. » Dans de nombreuses entreprises, cette phrase suscite un intérêt poli. Le sujet est reconnu comme important, parfois même inévitable. Pourtant, quelques semaines plus tard, le projet est souvent repoussé ou dilué dans d’autres priorités. Ce n’est généralement ni un problème de technologie, ni un manque de maturité de la direction. Le blocage tient plus souvent à la manière dont le projet est présenté. Tant que l’intelligence artificielle est formulée comme un outil innovant ou une opportunité d’automatisation, elle reste perçue comme un “plus” éventuel. Lorsqu’elle est construite comme une réponse structurée à un coût existant elle change de statut. L’enjeu n’est donc pas de prouver que l’IA fonctionne. Il est de démontrer qu’elle répond à une priorité stratégique. À la fin de cet article, vous trouverez une ressource actionnable pour passer à l’action sur votre projet IA.

Fin de la phase préliminaire dans l’affaire des ‘Biens mal acquis’ opposant la Guinée équatoriale et la France devant la Cour internationale de Justice (arrêt du 6 juin 2018)

Le 6 juin 2018, la Cour internationale de Justice a rendu son dernier arrêt dans la phase préliminaire de l’affaire des «biens mal acquis » qui oppose la Guinée équatoriale et la France depuis 2016. La Cour a estimé qu’elle n’était pas compétente ratione materiae pour connaître des poursuites judiciaires et de la condamnation en France de M. Teodoro Nguema Obiang Mangue pour des faits de blanchiment d’argent. En revanche, la CIJ a pu sans peine établir sa compétence pour déterminer si l’hôtel particulier acquis par M. Obiang en France (et ayant fait l’objet de mesures de perquisition et de saisie) pouvait être considéré comme faisant partie des locaux de la mission diplomatique de Guinée et devait, à ce titre, être protégé par l’inviolabilité. Les juges ont également écarté l’exception d’abus de droit et d’abus de procédure soulevée par la France, qui s’explique par le comportement adopté par la Guinée au moment du déclenchement des poursuites pénales à l’encontre de M. Obiang en France.