Article 2

Le sceau sacramentel face à l'obligation pénale de signalement des violences sur les mineurs. Analyse de l'article 9, alinéa 2 de la PPL n° 2708 du 28 avril 2026. Par Maroun Badr, Docteur en Bioéthique.

La proposition de loi déposée le 28 avril 2026 n°2708 par la députée Violette Spillebout  [ 1 ] , en suite des travaux de la commission d’enquête parlementaire sur les violences commises au sein des établissements scolaires privés catholiques, prévoit en son article 9, alinéa 2, l’assujettissement des ministres des cultes à une obligation pénale de signalement s’étendant aux informations reçues dans le cadre du sacrement de la confession. La PPL a été adoptée par l’Assemblée nationale en date du 1er juin 2026 sous le numéro de texte adopté (T.A.) 294. Ladite adoption est intervenue sous réserve de la suppression de la section I de l’art. 9 (al. 1 à 3), opérée par l’adoption de l’ amendement n° 49  [ 2 ] . Nonobstant cette suppression, il convient de souligner l’intérêt d’une analyse doctrinale des dispositions initialement prévues à l’al. 2.

§ 2. Les règles de « bonne gouvernance » dans le droit des sociétés et le droit économique

« Au présent de la règle et dans le temps de sa vie, les textures du droit se mêlent et évoluent ».Introduction1. S’agissant d’étudier un certain nombre d’actes relevant, de près ou de loin, de l’exercice des fonctions traditionnelles de l’État et de s’interroger sur l’émergence de nouvelles sources du droit, il nous est apparu intéressant d’analyser les règles de la « bonne gouvernance » ou corporate governance au travers du droit des sociétés et du droit financier.En effet, comme le relèvent...

Réussir ses candidatures en Master de droit : mes conseils d'étudiante (Épisode 2).

Après avoir anticipé la sélection (voir Réussir sa sélection en Master de Droit : les conseils d’une étudiante qui a franchi le cap. ), il est temps de passer à l’action ! Comment finaliser sa liste de vœux et organiser son calendrier pour ne manquer aucune échéance dans le dépôt de vos dossiers ? Entre stratégie et rigueur, découvrez mes conseils d’étudiante pour gérer sereinement le dépôt de vos candidatures en Master de droit sur la plateforme Mon Master. L’objectif : un dossier impeccable, déposé bien avant la date limite !