Les décisions individuelles prises en application du présent chapitre sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels ces décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative.
Décisions citant cet article
4 décisions liées
Décisions mentionnant Article L555-5 — à vérifier avec chaque décision.