Article R6145-45 · Code de la santé publique — CodexAI
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R6145-45
Article R6145-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 33
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 mai 2010
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Texte de l'article
Les modalités et le cadre de présentation du compte financier sont arrêtés par les ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.
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