LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 37
Décisions mentionnant Article 2 E — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Conséquences pour les instances en cours de l’inconstitutionnalité de l’article L332-6-1 2°) e) du code de l’urbanisme
L’illégalité de la prescription du permis de construire imposant une cession gratuite de terrain, dispositif prévu à l’article L332‑6‑1 2°) e) du code de l’urbanisme et déclaré inconstitutionnel par une décision du 22 septembre 2010 du Conseil constitutionnel, peut être invoquée dans les instances en cours à cette date et dont l'issue dépendait de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles.En l’espèce, le permis de construire délivré comportait une clause de cession gratuite …
Annexe 2 : les transcriptions
Voici les textes intégraux des présentations des cinq nouvelles analysées dans ce livre. Le texte en italique est présenté en voix in, c’est-à-dire qu’on voit à l’écran la personne qui est en train de parler. Le reste est en voix off. L’identification des interviewés, entre parenthèses, est celle qui est donnée en incrustation sur l’image. Les chiffres entre parenthèses indiquent les changements de plan-image.Inondations7 novembre : TF1Lancement Patrick Poivre d’ArvorBilan très lourd pour le nord...
Chambre commerciale
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projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts