Article R6123-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 86

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 avril 2010

Texte de l'article

En cas de suspension de la convention, de sa dénonciation par un membre, ou d'exclusion d'un membre du réseau, le directeur général de l'agence régionale de santé en est informé.

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En vigueurDepuis le 1 avril 2010

Décisions citant cet article

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article R6123-30 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20222907

23 juin 2022

JLD

686445840bb2f8a66ca665ad

1 juillet 2025

Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92ae3

30 septembre 2015

Projets de loi liés

15 615 dossiers

Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

1 article

village_justice

La désuétude de la nationalité française de l'article 30-3 du Code civil soumise pour la première fois au Conseil Constitutionnel. Par Nadia Hammami, Avocat.

Nadia Hammami6 février 2025

Nous ne pouvons que nous réjouir de la décision de la Cour de cassation du 8 janvier 2025, n° 93 FS-D (Pourvoi n° F 24-13.924) de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité de savoir si l’article 30-3 du Code civil tel qu’interprété par la jurisprudence est contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la République.

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