Article R6141-12 · Code de la santé publique — CodexAI
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R6141-12
Article R6141-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 76
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 avril 2010
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Texte de l'article
Les établissements publics de santé peuvent être supprimés lorsque l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 est retirée ou n'est pas renouvelée.
Articles cités dans le texte
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